Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

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Éditeur

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Caisse de garantie gestion : CEGC pour un montant de 320 000 €

Caisse de garantie transaction : CEGC pour un montant de 140 000 €

CEGC – 16 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA DEFENSE CEDEX

N° TVA intracommunautaire FR07443695911

RCS de Marseille LA CIOTAT : 44369591100018

RCS de Marseille AUBAGNE : 44369591100034

Carte professionnelle n° CPI 1310 2016 000 003 203 délivrée par la CCI Marseille Provence

Siège social : 19 Quai Ganteaume – 13600 LA CIOTAT


ANM CONSO - 2 rue de COLMAR - 94300 VINCENNES
Site internet du médiateur : anm-conso.com

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

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